Le dispositif permettant aux personnes physiques qui souscrivent un emprunt en vue du rachat de titres sociaux d’une société non cotée, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu a été aménagé : la réduction d’impôt est égale à 25% du montant des intérêts payés au titre de l’emprunt contracté par la personne physique pour le rachat des titres sociaux de l’entreprise. Le  plafond des intérêts d’emprunt est porté annuellement à 20 000 euros pour une personne célibataire et 40 000 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs. Cette disposition s’applique aux emprunts contractés à partir du 28 avril 2008.
        Lors de la constitution d’une EURL, l’associé unique n’a plus l’obligation de déposer des statuts  car des statuts types prévus par décret (en attente de parution) s’appliqueront automatiquement. Néanmoins, il a la faculté de produire des statuts différents lors de son immatriculation.


        2 - Pour information, nous vous indiquons que n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2009, notamment les mesures suivantes :

        Le statut d'auto entrepreneur : voir ci-après.
        Les seuils du régime fiscal de la micro entreprise passeront de 76 300 € HT à 80 000 € HT pour les activités de négoce, hôtellerie, restauration et de 27 000 € HT à 32 000 € HT pour les activités de prestations de services et les BNC.
        Un prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source sera créé pour les entrepreneurs individuels remplissant les conditions suivantes :
o        Etre soumis au régime fiscal de la micro entreprise,
o        Avoir opté pour le régime micro social,
o        Avoir un revenu fiscal au titre de l’avant dernière année inférieur à un certain seuil.
Le prélèvement à la source s’opérera mensuellement ou trimestriellement et sera égal à une fraction du chiffre d’affaires de :
o         1% pour les activités de négoce, hôtellerie, restauration,
o        1,7% pour les activités de prestations de services BIC,
o        2,2% pour les activités relevant des BNC.
        Le capital des SAS et SASU sera librement déterminé par les actionnaires fondateurs. En outre, est supprimée l’exigence d’un commissaire aux comptes sauf dépassement de seuils de CA, de bilan et d’effectif.

        Une réduction du délai de paiement entre professionnels a été instaurée : le délai pour régler les sommes dues sera limité à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de dépassement de ce délai le taux d’intérêt minimal des pénalités de retard sera porté à 3 fois le taux d’intérêt légal. Toutefois les parties peuvent réduire d’un commun accord ce délai ou proposer de retenir comme point de départ du délai non pas la date d’émission de la facture mais celle de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Cette mesure concernera les contrats conclus entre professionnels à compter du 1^er janvier 2009.

        3 –  Les dispositions suivantes sont soumises à la parution d’un décret d’application :

        Une personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire (vente sur les marchés) n’aura plus de démarches administratives à accomplir auprès de la Préfecture. Désormais elle s’adressera au CFE compétent. Cette mesure ne sera applicable qu’à compter de la parution d’un décret d’application.
        Un nouveau régime micro social est créé : les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire et invalidité décès) seront calculées au choix de l’entrepreneur mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaire effectivement réalisé le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret.
L’option pour le régime micro social devra être réalisée auprès du RSI au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de son entreprise.