Devenir indépendant : Statut social des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants à titre principal sont assujettis à un régime spécifique en ce qui concerne la sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants à titre complémentaire bénéficient quant à eux de la couverture sociale issue de leur activité de salarié au moins à mi-temps ou alors d’un autre statut comme pensionné par exemple.
Les gérants, administrateurs et associés actifs sont considérés comme travailleurs indépendants et sont eux aussi soumis au statut social des indépendants. Y sont également soumis les aidants, personnes qui assistent un indépendant dans l’exercice de la profession hors contrat de travail, ainsi que les conjoints-aidants.
En tant qu’indépendant, vous devez nécessairement vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants. Vous avez le choix de celle-ci et disposez de 90 jours à dater du début de votre activité professionnelle indépendante.
Passé ce délai, l’INASTI ou Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants vous priera de régulariser votre situation.
Si vous ne le faites pas, vous serez affilié d’office à la Caisse Nationale Auxiliaire pour Travailleurs Indépendants.
A chaque début de trimestre civil, les travailleurs indépendants reçoivent un avis d’échéance précisant le montant dû et ils doivent donc payer les cotisations sociales à leur caisse d’assurances sociales avant la fin dudit trimestre. Ce sont les revenus perçus dans l’exercice de la troisième année antérieure qui déterminent le montant des cotisations sociales. Il y a un montant minimal et maximal pour les cotisations sociales.
Les travailleurs indépendants qui débutent paient des cotisations provisoires puisque le calcul sur la troisième année antérieure n’est pas possible. Après trois exercices, le montant est calculé et régularisé en fonction des revenus réels de la première année d’activité.
Certains assujettis ne sont, sous certaines conditions, pas tenus de verser des cotisations sociales.
Le travailleur indépendant ouvre une série de droits pour autant qu’il soit en règle avec les prescriptions légales.
Les prestations familiales comprennent l’allocation de naissance ou la prime d’adoption, les allocations familiales mensuelles et certains autres avantages.
L’assurance maladie-invalidité couvre certains soins de santé ainsi que l’incapacité de travail. Les travailleurs indépendants ont l’obligation de s’affilier à une mutuelle de leur choix pour bénéficier de celle-ci. Ils doivent présenter une attestation de leur caisse d’assurances sociales établissant l’accomplissement de leurs obligations en matière de cotisations sociales.
Depuis le 1er janvier 2008 l’assurance maladie obligatoire intègre la couverture des « petits risques » (médecin traitant , dentiste, …). Tous les travailleurs indépendants bénéficieront désormais d’une couverture des soins de santé équivalente à celle des salariés sans avoir à cotiser à une assurance libre auprès de leur mutuelle.
Un travailleur indépendant qui doit interrompre son activité professionnelle suite à un accident ou une maladie bénéficie, sous certaines conditions, d’un revenu de remplacement.
Le travailleur indépendant en incapacité de travail n’est pas indemnisé durant le premier mois d’incapacité. Il bénéficie d’une indemnité journalière à partir du deuxième mois. Les indemnités sont majorées à partir de la deuxième année d’incapacité.
L’assurance maternité dont peuvent bénéficier travailleuses indépendantes et les conjointes-aidantes. La période de repos de maternité est de 6 à 8 semaines (7 à 9 en cas de naissance multiple), période pour laquelle une allocation de maternité est allouée. Un aide à la maternité est également octroyée sous forme de titres-services.
La pension de retraite est perçue à partir de la fin de carrière et une pension de survie est octroyée au conjoint survivant le cas échéant. Une pension libre complémentaire peut-être contractée sous certaines conditions si le travailleur indépendant le désire.
L’assurance faillite permet aux indépendants faillis de conserver leurs droits à l’assurance soins de santé et aux allocations familiales pour une période de quatre trimestres. Ils peuvent également bénéficier d’une indemnité temporaire.
Les travailleurs indépendants doivent s'affilier auprès d'une mutualité de leur choix afin de bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité. Ils doivent pour ce faire fournir une attestation de leur caisse d'assurances sociales établissant l'accomplissement des obligations concernant les cotisations sociales.