La loi de Modernisation de l’Economie
La loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008
Principales mesures
1 - Les principales mesures adoptées et entrées en vigueur le 6 août 2008 sont les suivantes :
La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale est étendue à tout bien foncier bâti ou non que le chef d'entreprise n'a pas affecté à son usage professionnel ;
Le statut de conjoint collaborateur est étendu aux personnes liées par un PACS ;
Les SARL, les SA et les SAS sont par principe à l'impôt sur les sociétés, mais peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Cette disposition est applicable aux sociétés ouvrant leur exercice comptable à compter du 5 août 2008 sous certaines conditions notamment :
o être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option ;
o et dont le capital et les droits de vote sont détenus à 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques.
Les déclarations de ventes au déballage doivent être effectuées auprès du maire de la commune dont dépendent les ventes, quelle que soit la surface de vente ;
Les droits d'enregistrement dûs en cas de cession d’actions passent de 1,1 % plafonné à 4 000 € à 3 % plafonné à 5 000 € ;
Les droits d'enregistrement dûs en cas de cession de parts sociales sont désormais de 3 % après abattement de 23 000 € rapporté au nombre total de parts ;
les droits d'enregistrement concernant les cessions de fonds de commerce sont de :
o 0 % jusqu'à 23 000 €
o 3 % entre 23 001 et 200 000 €
o 5 % au-delà de 200 000 €.
Une nouvelle exonération de droits d’enregistrement au profit du repreneur est instaurée en cas de cession d’un fonds ou de titres sociaux au profit d’un salarié en CDI ou en contrat d’apprentissage au conjoint du cédant ou à son partenaire lié par un PACS ou à ses ascendants, descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs. Cette exonération soumise à conditions ouvre droit à un abattement de 300 000 € avant application des droits de mutation.
Le dispositif permettant aux personnes physiques qui souscrivent un emprunt en vue du rachat de titres sociaux d’une société non cotée, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu a été aménagé : la réduction d’impôt est égale à 25% du montant des intérêts payés au titre de l’emprunt contracté par la personne physique pour le rachat des titres sociaux de l’entreprise. Le plafond des intérêts d’emprunt est porté annuellement à 20 000 euros pour une personne célibataire et 40 000 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs. Cette disposition s’applique aux emprunts contractés à partir du 28 avril 2008.
Lors de la constitution d’une EURL, l’associé unique n’a plus l’obligation de déposer des statuts car des statuts types prévus par décret (en attente de parution) s’appliqueront automatiquement. Néanmoins, il a la faculté de produire des statuts différents lors de son immatriculation.
2 - Pour information, nous vous indiquons que n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2009, notamment les mesures suivantes :
Le statut d'auto entrepreneur : voir ci-après.
Les seuils du régime fiscal de la micro entreprise passeront de 76 300 € HT à 80 000 € HT pour les activités de négoce, hôtellerie, restauration et de 27 000 € HT à 32 000 € HT pour les activités de prestations de services et les BNC.
Un prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source sera créé pour les entrepreneurs individuels remplissant les conditions suivantes :
o Etre soumis au régime fiscal de la micro entreprise,
o Avoir opté pour le régime micro social,
o Avoir un revenu fiscal au titre de l’avant dernière année inférieur à un certain seuil.
Le prélèvement à la source s’opérera mensuellement ou trimestriellement et sera égal à une fraction du chiffre d’affaires de :
o 1% pour les activités de négoce, hôtellerie, restauration,
o 1,7% pour les activités de prestations de services BIC,
o 2,2% pour les activités relevant des BNC.
Le capital des SAS et SASU sera librement déterminé par les actionnaires fondateurs. En outre, est supprimée l’exigence d’un commissaire aux comptes sauf dépassement de seuils de CA, de bilan et d’effectif.
Une réduction du délai de paiement entre professionnels a été instaurée : le délai pour régler les sommes dues sera limité à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de dépassement de ce délai le taux d’intérêt minimal des pénalités de retard sera porté à 3 fois le taux d’intérêt légal. Toutefois les parties peuvent réduire d’un commun accord ce délai ou proposer de retenir comme point de départ du délai non pas la date d’émission de la facture mais celle de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Cette mesure concernera les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009.
3 – Les dispositions suivantes sont soumises à la parution d’un décret d’application :
Une personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire (vente sur les marchés) n’aura plus de démarches administratives à accomplir auprès de la Préfecture. Désormais elle s’adressera au CFE compétent. Cette mesure ne sera applicable qu’à compter de la parution d’un décret d’application.
Un nouveau régime micro social est créé : les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire et invalidité décès) seront calculées au choix de l’entrepreneur mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaire effectivement réalisé le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret.
L’option pour le régime micro social devra être réalisée auprès du RSI au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de son entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur
Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire pourront prétendre au statut d’auto-entrepreneur sous les conditions suivantes :
- Etre soumis au régime fiscal de la micro entreprise,
- Avoir opté pour le régime micro social.
Les auto-entrepreneurs seront dispensés de l’obligation de s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers), néanmoins ils seront tenus de procéder à une déclaration d’activité auprès du CFE compétent. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser notamment les modalités de déclaration.
Les auto-entrepreneurs dont l’activité principale est salariée ne pourront exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.
Ce dispositif n’entrera en vigueur qu’à la date de parution d’un décret d’application et au plus tard le 1er décembre 2009.
Information par la chambre de commerce de VAR
Pour les contacter :
ESPACE ENTREPRENDRE
Tél. : 04 94 22 81 38
Mèl : espace.entreprendre@var.cci.fr